L’héritage numérique, enjeu du XXIe siècle.

tron héritage numérique

“A main characteristic of our society is a willed coexistance of very new technology and very old social forms” Raymond Williams.

Dans une société où le mail et la clef USB remplacent rapidement les lettres et les dossiers encombrants, il devient essentiel de se poser la question de la survivance des données numériques. En effet, si la transmission des biens matériels est un sujet que l’on peut considérer comme clôt, il en va autrement des biens immatériels, qui croissent et se multiplient. Une imposante majorité des foyers est désormais équipée d’ordinateurs reliés à la toile, ce qui fait autant de consommateurs titulaires de comptes ou utilisateurs de biens numériques, tels que la musique, les jeux ou encore les réseaux sociaux. En prenant en compte les photographies, on estime la production annuelle de nouvelles données digitale entre 5 et 10 Gb par an et par foyer.

Un vent d’inquiétude secoue déjà une partie du globe, né de la prise de conscience des consommateurs, notamment aux USA. La loi prévoyant, selon le principe d’universalité, que les héritiers puissent entrer en possession de la totalité des biens appartenant au défunt, il s’agit donc pour les entreprises d’agir dès maintenant pour proposer à leurs clients des solutions à la question du devenir post-mortem de leurs acquisitions numériques, avant que ne naissent des actions en justice qui amènerait le Législateur à se pencher sur la question. On peut envisager trois solutions distinctes : la modification des contrats conclus intuitu personae, dont la licence est un bon exemple, la création de systèmes informatiques de gestion des dernières volontés et les contrats de coffre-fort numérique.

coffre fort numérique

La création et l’insertion d’une clause concernant la succession dans les contrats conclus avec le consommateur

  • Les contrats dits « intuitu personae » (conclus avec un cocontractant déterminé) sont nombreux et revêtent ainsi de nombreuses formes. On peut notamment citer, concernant le numérique, les contrats de comptes d’utilisateurs (sites internet divers, boîtes mails, réseaux sociaux…) et les contrats de licence (touchant à du contenu multimédia). Concernant les comptes d’utilisateurs, dans les cas où ceux-ci ne dépendent pas de services payants pour le consommateur, il est dans l’intérêt de toute entreprise, pour son image de marque autant que pour des raisons de bonne administration, de permettre aux ayants-droits un accès aux données appartenant au défunt. Après des affaires bruyantes comme celle impliquant Yahoo il y a quelques années, il semble acquit qu’une clause ajoutée au contrat ou aux CGU ne peut être qu’une bonne chose tant pour l’entreprise que pour le consommateur ou ses héritiers. Reste à l’organiser correctement, sujet que nous aborderons ultérieurement.
  • Le contrat de licence, lui, pose bien plus de problèmes, liés principalement aux enjeux économiques.Il est défini juridiquement comme étant « un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) concède à un tiers, en tout ou en partie la jouissance de son droit d’exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement de redevances ou royalties ». Appliqué au consommateur, il s’agit d’un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur, accordant à ce dernier un droit de jouissance (d’usage) sur une chose que l’entreprise met à sa disposition, moyennant paiement (usuellement en valeurs monétaires). Le contrat de licence s’apparente ainsi au contrat de louage : il s’agit d’un simple droit d’usage, et non pas d’un transfert de propriété qui permettrait postérieurement la transmission aux ayants-droits du consommateur (ses héritiers). Mais des incohérences surviennent avec l’usage qu’en font certaines entreprises extrêmement présentes sur le marché numérique, tel Apple et sa plateforme, Itunes. En effet le consommateur lambda se rendant sur cette plateforme « achète » un contenu numérique : il sélectionne le fichier de son choix (musique, film…) et le paie. Or, si le consommateur « achète », il pense logiquement qu’il s’agit d’un simple contrat de vente, emportant propriété et donc le droit d’aliéner la chose (la vendre, la donner, la louer ou la transmettre). Le soucis naît de l’incohérence dans les termes utilisés par Apple, qui confirme et facture des « achats » tout en indiquant dans ses Conditions Générales d’Utilisations (CGU) que les fichiers ne peuvent être transmis à un tiers, sous quelque forme que ce soit (don, transmission ou vente). Le consommateur « achète » ainsi, tout en signant un contrat qui revient à dire qu’il n’a qu’un droit d’usage strictement personnel et encadré sur la chose achetée. C’est une formule très rentable pour les entreprises qui se placent sur le marché du multimédia : faire penser au consommateur qu’il achète à un prix plus attractif que s’il l’acquérait sous forme matérialisée (CD, DVD, Vinyle…) alors qu’il n’obtient en réalité qu’un droit qualifiable de licence.

Mais juridiquement, sous la loi française, ce type de confusion volontaire de la part de l’entreprise peut être qualifié de manœuvres visant à tromper le consommateur. Il y a donc un réel risque juridique à utiliser ce type de méthodes. D’autant plus que le consommateur avisé, loin d’être dupe, risque d’agir en justice ou, par soucis de simplicité, de se détourner (au moins partiellement) du support numérique au profit d’un support matériel, en constatant qu’il ne souffre pas ces difficultés en héritant de la collection de CD de ses parents.

digital legacy

Alors, que peut-on envisager ?

Comme mentionné précédemment, la solution est la plus évidente est celle de la clause prévoyant transmission, qui pourrait être appliquée tant aux comptes utilisateurs (ce qui est d’ailleurs déjà le cas pour un certain nombre) qu’aux contrats de type licence. Car, ne soyons pas aveugles, le maintien d’un système de licence expirant au décès du cocontractant est certes économiquement intéressant mais sera forcément amené à évoluer lorsque la masse des consommateurs se retrouvera confrontée au problème suivant : « je ne peux pas transmettre à moins de prendre le risque d’être poursuivi en contrefaçon». Il s’agirait d’ajouter dans les contrats classiques conclus avec un client X une clause prévoyant la transmission du contrat et des droits en découlant à un successeur déterminé lorsque X viendra à décéder, après communication de son certificat de décès à l’entreprise. Deux options s’offrent alors en termes de clause :

Une clause transmettant l’intégralité des droits et obligations

Elle vise principalement les contrats de licence, ceux pour lesquels le consommateur verse une somme d’argent en échange d’une chose dont il n’a pas la propriété légale mais dont il souhaiterait pouvoir transmettre le droit d’usage après sa mort. Il est évident que pour des raisons économiques, cette clause doit prévoir des conditions très strictes de transmission. Dans l’hypothèse de la rédaction d’une telle clause, deux éléments retiennent particulièrement l’attention : à qui et en échange de quoi ? On pourrait envisager un bénéficiaire unique pour l’ensemble des données ou plusieurs bénéficiaires au profit desquels le droit d’usage serait attribué pour des portions distinctes de cet ensemble. Ce(s) bénéficiaire(s) nommé(s) par testament ou désigné(s) par les règles légales régissant le droit des successions devraient apporter la preuve de leur qualité d’ayant-droit auprès de l’entreprise et indiquer les éléments objets de licence dont ils veulent se voir transmettre le droit d’usage, le reste étant supprimé. Relativement à la contrepartie, on pourrait ainsi envisager le versement d’une somme forfaitaire, proportionnée à la masse de l’héritage numérique concerné, ce qui permettrait à l’entreprise de ne pas perdre tout avantage dans l’accord. Cependant il faut garder à l’esprit que les goûts varient d’une génération à l’autre, et que ce qui plaisait au consommateur défunt n’intéressera pas forcément ses ayants-droits.

Une clause transmettant uniquement un droit d’accès et de modification des données concernant le défunt

Elle peut être intégrée au contrat initial ou bien aux CGU/Chartes d’utilisation. Elle vise à donner aux héritiers un droit d’accès aux données appartenant au défunt. Pour permettre l’accès tout en sécurisant celui-ci, des conditions doivent être posées (communication d’un certificat de décès et de preuves légales du statut d’ayant-droit par exemple).Sur les réseaux sociaux, Facebook propose la suppression du compte ou la transformation en compte commémoratif, sous certaines conditions.  D’autres entreprises, dont émanent Gmail ou Tweeter par exemple, fournissent également ce type de services. Il s’agit somme toute d’un procédé assez simple qui pourrait d’ailleurs l’être d’autant plus par l’instauration d’un système informatique de gestion des dernières volontés (à suivre…).

(Pour plus d’informations sur les réseaux sociaux et les lois applicables à l’étranger, deux sites anglophones : www.thedigitalbeyond.com ou www.digitalestateresource.com )

Anna Guillou

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