L’héritage numérique, enjeu du XXIe siècle (suite et fin)

Il est temps désormais d’aborder l’aspect purement personnel de la transmission, à travers les services pouvant être proposés à tout consommateur. Ceux-ci peuvent s’envisager sous un angle global, par la création de systèmes informatiques permettant la mise à jour de l’intégralité du patrimoine du futur défunt, ou sous un angle spécifique, touchant uniquement à la masse des biens et services numériques, par les contrats de coffre-fort numériques, dont certaines entreprises font déjà leur spécialité.

La création de systèmes informatiques permettant la modification régulière d’un testament

testament-virtuel

Le testament, en droit français, est principalement établi selon deux modes distincts : olographe ou authentique.

  • Le testament olographique est le plus courant, puisqu’il s’agit d’un document écrit à la main ainsi que daté et signé de la main du testateur. S’il est très aisé d’utilisation, du fait de la quasi absence de formalités (en dehors des caractéristiques sus mentionnées), et modifiable ou révocable à n’importe quel moment précédant la mort du testateur, sans coûter plus d’un stylo et une feuille de papier, il ne fait par contre l’objet d’aucune protection particulière : il peut être détruit par un tiers ou encore contesté (défaut de date, de signature, doute sur l’écriture, non-respect d’une règle impérative relative au droit des successions…). Sa flexibilité n’a d’égale que son insécurité, aussi conseillera t-on au testateur d’effectuer son testament par acte authentique.
  • L’acte authentique est, selon l’article 1317 du code civil, « celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Un testament établi par acte authentique est virtuellement inattaquable, sauf en cas de faux ou de non-respect d’une règle impérative relative au droit des successions. Il constitue ce que l’on pourrait appeler une preuve parfaite de la volonté du testateur. Mais, conséquence du formalisme et de la nécessité d’user d’un officier public, l’établir ou le modifier coûte de l’argent, et la modification ne peut se faire en un claquement de doigts. Cependant, le second alinéa de l’article 1317 du code civil, qui dispose qu’il « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État», nous amène à considérer une possible évolution vers le testament numérique

En effet, si le testament peut désormais être établi sur support électronique, pourquoi ne pourrait-il pas être modifié par cette voie ? La création d’un système informatique visant à établir puis modifier un testament permettait au testateur d’ajouter de nouveaux éléments au fur et à mesure de sa vie, dont notamment des informations concernant des comptes utilisateurs, ou prévoir la répartition de ses acquêts numériques successifs, sans devoir pour autant rendre visite au notaire toutes les semaines. Reste la question de la sécurité : comment savoir si les modifications sont bien effectuées par le testateur lui même ?

On pourrait presque penser qu’à l’heure de la biométrique, la question se résous d’elle même, par l’usage d’un terminal pourvu de cette technologie, qui pourrait par exemple être mis à disposition du public dans un bâtiment relevant des services administratifs étatiques (mairie, préfecture, trésors public…). La nécessité d’établir un fichier initial de reconnaissance permettrait par ailleurs de ne pas déposséder les notaires de leur mission de contrôle de la validité d’un testament, moyennant une contrepartie financière unique, les accès ultérieurs effectués par le testateur lui-même devant être gratuits, sous peine de quoi le système ne sera pas utilisé car financièrement désavantageux. Différents systèmes informatiques ont déjà été inventés, dont certains sont accessibles sur internet (http://www.freepatentsonline.com) et peuvent être employés, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle. En l’absence de tel système, le consommateur voulant organiser sa succession peut également avoir recours à des prestations de services tels que les contrats de coffre-fort numériques, qu’un certain nombres d’entreprises mettent déjà à disposition sur internet.

Les contrats de coffre-fort numérique

coffre fort numérique

On peut distinguer deux tendances au sein du marché des coffres-fort numériques actuel.

La première n’est somme toute qu’une version améliorée du cloud. Ce type de contrats permet à l’utilisateur de charger l’entreprise de conserver certains documents électroniques dans des serveurs sécurisés, avec un petit bonus :  l’entreprise se charge de prélever directement les documents depuis les comptes désignés et de les organiser selon différents critères (délais, importance…). C’est le cas de l’offre proposée sur www.securibox.fr par exemple, dont les services sont gratuits jusqu’à 1Go. Il est a noter que ce type de services ne vise pas un objectif de transmission mais uniquement de gestion des documents qui sont confiés au coffre-fort numérique. On se retrouvera ici avec les mêmes problèmes que ceux évoqués en première partie de l’article lors de la mort du client.

La seconde, elle, est réellement intéressante sur le plan de la transmission. Il s’agit par exemple du service proposé sur www.e-mylife.fr , qui, pour 229€ (tarif actuel), propose non seulement un espace de 3Go pour y stocker dernières volontés, contenu multimédia ou encore identifiants de comptes divers, mais assure également un service de communication aux personnes concernés après le décès du client (l’acte de décès leur sera communiqué par une personne de confiance, choisie par le client), ainsi qu’une panoplie de services annexes (fermeture de comptes, vidéo à domicile, création d’une page commémorative sur Facebook…). Le très net avantage de ce type de service est la possibilité d’avoir accès au coffre-fort à tout instant et de changer tant son contenu que les bénéficiaires de celui-ci quand bon nous semble. Le seul réel inconvénient du contrat de coffre-fort numérique avec service de transmission post-mortem, se trouve dans la situation d’un conflit entre les volontés exprimées sur ce site et des volontés inscrites dans un testament olographique ou authentique. Car il est alors certain que le testament rédigé en personne ou authentifié chez le notaire prévaudra sur les volontés contenues dans le coffre-fort numérique, ainsi que le précise d’ailleurs le fournisseur du service dans sa FAQ (« Tout élément déposé sur votre compte n’a aucune valeur testamentaire »),   cela s’expliquant par la nécessité de la preuve absolue de la volonté du testateur : qui sait qui peut se cacher derrière un écran d’ordinateur ?

Anna Guillou

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